Prêt à taux zéro

QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le nouveau prêt à 0% aide à financer l’acquisition la résidence principale. Le nouveau prêt à 0 % est destiné aux « nouveaux propriétaires ». Pour en bénéficier, il ne faut donc pas avoir été propriétaire d’une résidence principale au cours des deux dernières années. Le contrôle de la conformité comporte des informations sur les normes minimales d’habitabilité, les surfaces du logement, la sécurité, la salubrité et les équipements privatifs et communs.

QUELS SONT LES BIENS CONCERNES ?

Tout immeuble neuf ou ancien, les logements anciens acquis à l’aide du nouveau prêt à 0% doivent respecter des normes techniques. Si le logement respecte ces conditions, il n’y a pas d’obligation d’y réaliser des travaux, et peut-être habité en l’état.

QUELLE OBLIGATION ?

Après la signature de la promesse de vente pour l’obtention de votre prêt immobilier.

RAPPEL JURIDIQUE :

- Décret nº 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

METHODOLOGIE

Inspection visuelle du logement et de son environnement en distinguant les critères relatifs à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeuble (étanchéité, parties communes, canalisations), normes dimensionnelles, ouvertures et ventilations, cuisine / coin-cuisine, installations de gaz et d’électricité, équipement sanitaire, chauffage...

QUESTIONS DIVERSES :

Le logement concerné doit –il être conforme aux normes de surfaces et d’habitabilité pour obtenir le prêt à 0% ?
NON : Toutefois, le montant des travaux nécessaires sera pris en compte dans le calcul de crédit.

La demande d’un prêt à taux zéro allonge t’elle les délais de réponse des organismes financiers?
NON : Les délais sont du même ordre qu’un crédit classique, dès lors que le dossier soit complet.

Qui accorde le prêt à 0 % ?
Tous les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une Convention avec l’État.